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commissaire du district où sont situés tous ou la plus 

 grande partie des terrains inclus dans la licence et seront 

 distribués par lui entre les cessionnaires de la licence dans 

 la proportion à laquelle ils ont droit ; 



c) tout rabais consenti en vertu de l'article 29 du pré- 

 sent règlement sera accordé sur le produit des t^xes paya- 

 bles en vertu de la disposition a) du présent article et sera 

 prélevé sur les taxes payables pour la prochaine autorisa- 

 tion d'abatage accordée en vertu de l'article 20 du présent 

 règlement. 



41. — Les porteurs de licence qui commettent une in- 

 fraction à l'un des articles du présent règlement (y compris 

 les clauses ou conditions mentionnées dans la licence) se- 

 ront passibles d'une amende n'excédant pas cinquante 

 livres ou d'un emprisonnement d'iuie durée de six mois 

 au maximum, avec ou sans travaux forcés et en plus de 

 cette amende ou de cet emprisonnement la licence peut 

 être résiliée. 



sixiUings of the fee for any other tree shall be paid to the Cona- 

 missioner of the district in which the lands inchided in tlie Ucense, 

 or the greater part thereof are or is situated, and distributed by 

 hini among the grântors of the license in the proportion to wliieh 

 they are entitled. 



c) Any rebate granted under ruie 39 of thèse rules sliall be 

 allowed out of tlie fées payable under sub-rule o) of tliis ride, 

 and shall be dedueted from the fées payable upon the next 

 authority to fell granted under rule 20 hereof. 



41. — If the holders of a license sliall commit any breach of any 

 of thèse rules (including the clauses or conditions contained in the 

 license) they shall be liable to a fine not exceeding fifty pounds or 

 to imprisonment for any period not exceeding six months with or 

 without hard labour, and in addition to such fine or imprisonment 

 the license may be determined. 



