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aucune licence n'a été accordée en vertu du présent règle- 

 ment, il peut être abattu par les propriétaires de ces ter- 

 rains ou par toutes autres personnes autorisées par eux 

 et moyennant le consentement préalable du commissaire 

 ou de l'agent forestier européen le plus proche, tout bois 

 nécessaire sur place, pour les besoins domestiques ou agri- 

 coles ou autres semblables, ou pour la construction ou la 

 réparation de canots, bateaux, bâtiments, ponts, tram- 

 ways, chemins de fer ou autres travaux semblables, mais 

 pas en vue de la vente. 



49. — Dans toutes poursuites entamées du chef d'un 

 garant exigé en vertu du présent règlement, le montant 

 dû et récupérable par la voie de ces poursuites sera le mon- 

 tant que le conservateur peut indiquer comme payé pour 

 les dommages. 



ût !. — Les chefs ou cessionnaires intéressés dans une li- 

 cence assisteront le Département des forêts dans le tra- 

 vail d'inspection et signaleront, à l'agent forestier euro- 

 péen le plus proche, toute circonstance dans laquelle une 



granted under thèse rules, such timber as may be required locally 

 for domestic, agricultural or other like purposes or for the con- 

 struction or repair of canoës, vessels, building, bridges, tramways, 

 raUways or other like works but not for purposes of sale may be 

 felled by the owners of the lands or by any persons authorized by 

 them, pro\"ided the consent of the nearest Commissioner or Euro- 

 pean Forest Officer be first obtained. 



49. — In any proceedings which are taken on a Bond required 

 to be given in accordance with thèse rules the amovmt due and 

 recoverable in such proceedings shall be the amount (not excee- 

 ding that named in the Bond) wliich the Conservator may as and 

 for liquidated damages. 



50. — The Cliiefs or grantors interested in a lieense shall assist 



