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trée en vigueur du présent règlement, sans que les parties 

 intéressées n'y donnent leur consentement par écrit ; mais 

 toutes les concessions de Tespèce seront régies par les rè- 

 glements en vigueur au moment où elles ont été con- 

 senties. 



(L'annexe donne le modèle de la licence.) 



W. RÈGLEMENT RELATIF AUX RÉSERVES FORESTIÈRES 



A. — Des interdictions. 



A moins que le contraire ne soit expressément sanction- 

 né dans les actes constitutifs des réserves ou dans les 

 règles ou règlements rappelés ci-après, il est interdit : 



(1) d'abattre, «aigner ou d'enlever une plante quelcon- 

 que ou le produit qui en provient, ou d'en enlever l'écorce ; 



(2) denlever de la terre, du sol, de la pierre, du roc ou 

 des minéraux ; 



(3) de creuser le sol, de le bêcher et de le retourner; 



such concessions shall be regulated by the rules in force at the 

 time of the granting thereof. 



(The Appendix gives the form of the licensej. 



IV. RUX.ES BELATING TO FOREST RESERVES. 



A. — Prohibitions. 



The following acts are proliibited except in so fïur as they may 

 Ije expressly sanctioned in the deeds constituting the reserves, or 

 by tlie rules and régulations hereinafter set forth. 



(1) The felling, tapping, barking or taking of any plant or the 

 produce derived from it. 



(2) Tlie taking of earth, soil, stone, rock or minerais. 



(3) The digging, cuttiag and tuming over of soil. 



(4) The lighting of fires, or smoking within specified areas (to 

 be notified in the Gazette), at any time between Ist December 

 and 30th April. 



