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struction dûment soupçonné davoir été coupé ou récolté 

 dans un des territoires adjacents au protectorat, en con- 

 travention à la loi qui y est en vigueur, sera arrêté et re- 

 mis aux autorités légales dans ces territoires. 



14. — ^ Le tribunal devant lequel une }>ersonne est trou- 

 vée coupable d'une contravention aux stipulations de la 

 présente proclamation ou à un règlement pris pour en as- 

 surer Texécution peut, indépendamment ou en remplace- 

 ment de toute autre peine dont le délinquant est passible : 



a) Ordonner que le bois de construction, le caoutchouc 

 ou le caoutchouc de raeines ou tout« autre substance pré- 

 parée au moyen de celle-ci et faisant l'objet de la contra- 

 vention seront confisqués au profit de Sa Majesté et qu'il 

 en sera disposé de la manière que le tribunal jugera utile ; 



h) Ordonner que toute licence détenue par cette per- 

 sonne sera confisquée; ensuite de cette ordonnance, la li- 

 cence sera transmise au tribunal et cessera d'être valable 

 à partir de ce moment. 



tories ailjacfiit to tlu' Protectorate ûrcontravention of the law 

 for the tiine bein^ in force in such territories shall be liable to 

 Ije arrested and lianded over to the lawfiil authorities in any 

 such territories. 



14. — The court before which any person in conWcted of any 

 contravention of the provisions of tliLs Proclamation or of any 

 rule or régulation made thereimder, ma y, in addition to or 

 iristead of any o.ther punishment to which the offender is liable : — 



a) Order that the timber, or rubber, or root rubber, or other 

 siilistance formed from the rubl^er roots, in respect of which the 

 offence lias been committed be forfeited to His Majesty and 

 disposed of in such maimer as the court thinks proper; 



h) Order tliat any licence held by such person shall \ye for- 

 feited wliereupon the hcence shall be delivered up to the court 

 and shall cease to be of efïect. 



