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18. — Sera passible, après preiiv^e du fait, d'un empri- 

 sonnement de six mois au plus ou d'une amende n'excé- 

 dant pas '2.'y livres, ou des deux peines réunies, quiconque, 

 intentionnellement, par sa négligence coupable ou par 

 celle d'autres personnes employées par lui. mettra le feu 

 aux herbes, à la forêt ou aux broussailles, dans une zone 

 caoutchoutière déterminée, sauf en cas de défrichement 

 d'une étendue limitée aux fins de cette culture. 



19. — Le Gouverneur peut, de temps à autre, arrêter, 

 amender, modifier et retirer des dispositions pour régler : 



(1) La forme, la délivrance, l'inspection et le retrait de 

 licences et les taxes à payer de ce chef ; 



(2) Le recouvrement et l'affectation des droits; 



(3) La limitation du nombre d'arbres indiqués dans 

 l'annexe qui peuvent être abattus en vertu d'une licence; 



(4) Les époques ou saisons pendant lesquelles la récolte 

 de caoutchouc ou la coupe d'arbres indiqués dans l'an- 

 nexe sont interdites; 



18. — Any person who shall, intentionally, or by the ciilpable 

 négligence either of himself or any other person or persons in 



. his eniploy, set fire to the grass, forest or bush, in any defined 

 rubljer area except for the piirpose of clearing a limited area for 

 cultivation, shall on conviction beliable to a penalty not exeee- 

 ding six months' iniprisonment. or a fine not exeeeding twenty- 

 five poiinds, or lx)th. 



19. — The Govemor may froni time to time niake. amend. 

 alter, and revoke riiles and régulations with respect to the foUow- 

 ing matters or any of theni : — 



(1) The fonn. issue, insi^ection. and revocation of licences and 

 the fées payable in respect thereof ; 



(2) The collection and disposai of royalties; 



(3) Tlie limitation of the nimiber of .schednledtrees whichmay 

 ))e felled imder a licence; 



