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procédures, le tribunal saisi de ces procédures et com 

 pètent pour en connaître sera également compétent 

 pour juger et trancher cette question de droit de propriété. 



Toutefois, le jugement ou la décision de ce tribunal 

 quant à cette question ne sera pas admis comme preuve 

 du titre et ne sera pas invoqué comme moyen dans un 

 procès ou procédure civile quelconque où le droit de pro- 

 priété sur le terrain en'bause pourrait être mis en question. 



(2) Dans le cas d'un jugement rendu dans un procès 

 intenté au Gouvernement, et décrétant que le droit sur 

 un terrain faisant partie d'une forêt démarquée appartient 

 à la personne ayant intenté le dit procès, ce terrain cessera 

 de faire partie de la forêt démarquée à partir de la date 

 de cette sentence. 



8. — Lorsque dans des procédures engagées en vertu 

 de la présente ordonnance se présente la question de 

 savoir si un produit forestier appartient au Gouverne- 

 ment ou si un terrain appartient à la Couronne, ce produit 



l^urposes of tlie said proceeding, liave jurisdiction to try and 

 détermine any sucli question of title. Provided tliat tlie judginent 

 or décision of such Court on any such question shall not be 

 received as évidence of title or pleaded in bar in any civil suit or 

 proceeding in which tlie title to the land in question niay be put 

 in issue. 



(2) In tlie event of judginent being entered in any proceeding 

 instituted against the Government decreeing tlie title to any 

 land contained in a demarcated forest to be vested in the person 

 instituting such proceeding, such land shall cease to be contained 

 in a demarcated forèst from the date of such decree. 



8. — Wlien in any proceedings under tliis Ordinance, a question 

 arises as to whether any forest produce belongs to the Govern- 

 ment or whether any land is Crown land, such forest produce 

 shall be presumed to belong to the Governinent and such land 



