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restier appartenant au Gouvernement dans une autre 

 forêt, à toute autre période, d'une autre espèce ou en 

 quantités ou en nombres plus élevées que ceux qui sont 

 spécifiés dans sa licence. 



13. — Lorsqu'un produit forestier nouvellement ré- 

 colté sera trouvé en la possession d'une personne inca- 

 pable de donner une raison satisfaisante de la dite pos- 

 session, cette personne sera considérée comme ayant 

 commis une contravention à la présente ordonnance. 



14. — Sera passible, après preuve du fait, d'un empri- 

 sonnement de deux ans, avec ou sans travaux forcés, 

 ou d'une amende ou des deux peines à la fois, quiconque 

 commet, aide ou incitera à commettre une des contra- 

 ventions suivantes : 



(1) la contrefaçon sur un produit forestier d'une marque 

 employée par les agents forestiers pour indiquer que ce 

 produit est la propriété du Gouvernement ou qu'il peut 

 ou ne peut pas être légalement coupé, récolté, travaillé 

 ou enlevé; 



to tlie Goveminent, in or from any other forest, or at any other 

 lieriod, or of any other kind, or of any larger quantity or nuniber, 

 tlian that stated on liis licence, 

 shall be guilty of a contravention of this Ordinance. 



13. — Wlienever any newly-gathered forest produce shall be 

 found in the ix)ssession of any person who is iinable to give a 

 satisfactory accoiint of his possession thereof such p)erson shall 

 Ije deemed to hâve committed a contravention of tliis Ordinance. 



14. — Any person who conunits, or aids or abets any person to 

 commit any of the folio wing offences : — 



(1) coimterfeiting upon forest produce, a mark used by forest 

 officers to indicate tliat such forest produce is the property of 

 the Govermnent, or that it raay or may not Ije lawfulJy eut, 

 taken, worked or removed ; 



