— 134 — 



vent être saisis par tout agent forestier, d'administration 

 ou de police et retenus par lui jusqu'au moment où le 

 délinquant pourra être amené devant un tribunal com- 

 pétent et où un jugement de ce tribunal sera obtenu quant 

 à la disposition de ce produit, de ces instruments ou ani- 

 maux. 



19. — Tout agent confisquant un objet en v^ertu de 

 l'article précédent y apposera ou apposera sur le réservoir 

 où il est contenu une marque indiquant que cet objet a 

 été saisi. 



20. — Quand une personne s'est rendu coupable d'une 

 contravention à la présente ordonnance ou à un règle- 

 ment pris pour en assurer l'exécution, tous les produits 

 forestiers à l'égard desquels la contravention a été com- 

 mise et le bétail, les outils, les embarcations, les char- 

 rettes et autres instruments utilisés pour commettre 

 ce délit pourront être confisqués par décision du tri- 

 bunal. Cette confiscation peut s'ajouter à tout autre 



cattle, toolis, boats, carts, and otlier instruiuents used in such 

 contravention, uiay be seized by any Forest Ofïicer, Administra- 

 tive Ofïicer or Police Officer and detained by liini imtil such tiine 

 as the oiïender can ))e brouglit before a Court of compétent juris- 

 diction and an order of such Court obtained as to tlie disposai 

 of such property. 



19. — Every Ofïicer seizing any ])ro]jerty under the last pre- 

 ceding section shall ]>lace on such property, or the réceptacle 

 (if any) in which it is contained, a mark indicating that the 

 same lias l)een so sei/.ed. 



20. — When ai|^ person is convicted of a contravention of 

 this Ordinance or of any rule niade there under ail forest produce 

 in respect to which such contravention lias Iseen committed, and 

 ail cattle, tools, boats, carts, and other instruments used in 

 committing such contravention shall be liable to Jje confiscated 



