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peine déjà prescrite pour cette même contravention. 



21. — Quand le procès d'une contravention à la pré- 

 sente ordonnance ou à un règlement pris pour en assurer 

 l'exécution est terminé, les produits forestiers faisant 

 l'objet de cette contravention seront, s'ils sont la pro- 

 priété du Gouvernement ou s'ils ont été confisqués, pris 

 en possession par un agent forestier autorisé à cette fin; 

 dans tout autre cas, il pourra en être disposé comme le 

 tribunal l'ordonnera. 



22. — Tout produit forestier confisqué en vertu de la 

 présente ordonnance sera, à moins qu'il n'en soit ordonné 

 autrement par le tribunal, vendu ou traité suivant l'ordre 

 général ou spécial du Gouverneur; le produit de la vente 

 sera versé au Trésor et fera partie des recettes générales 

 du Protectorat. 



23. — L'agent forestier principal ou son adjoint peut, 

 nonobstant tout ce qui est spécifié ci-dessus, ordonner la 

 vente de tout produit saisi en vertu de l'article 18 ci- 



by order of the Court. Such confiseation iiiay Ije in. addition to 

 any other punisliment prescriljed for such contravention. 



21. — Wlien the trial of any contravention of tliis Ordinance 

 or of any rule made thereimder is concluded, any forest produce 

 in resjîect to which such contravention lias l^een conunitted 

 shall, if it is the property of the Government or lias lieen confis- 

 cated, be taken possession of by a forest officer empowered in 

 that behalf ; and in any other case may be disposed of in such 

 manner as the Court may order. 



22. — Any forest produce confiscated luider this Ordinance 

 shall unless otherwise ordered by a Court, be sold or otherwise 

 disposed of as the Governor may, by gênerai or spécial order, 

 direct ; and the proceeds of any such sale shall )ye paid into and 

 form part of the General Revenue of the Protectorate. 



23. — The Chief Forestry Officer or an Assistant Forestry 



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