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dessus et susceptible de détérioration rapide et naturelle ; 

 le produit de cette vente pourra être retenu jusqu'à ce 

 que le délinquant puisse être amené devant un tribunal 

 de juridiction compétente et que le tribunal se soit pro- 

 noncé sur l'emploi de ce produit. 



24. — Dans tous les cas de coupes, d'endommagement 

 ou d'enlèvement de produits forestiers ; d'incendies fores- 

 tiers causés volontairement ou par négligence; de circu- 

 lation du bétail ou de tout autre acte ou omission quel- 

 conques par lesquels des produits forestiers appartenant 

 à l'État sont endommagés ou avariés, le montant du 

 dégât ou de cette détérioration pourra être évalué par 

 le tribunal qui en ordonnera le payement par l'inculpé. 



25. — En cas d'enlèvement frauduleux de produits 

 forestiers appartenant au Gouvernement, la restitution 

 de ces produits ou le payement de leur valeur fixée par le 

 tribunal peut être exigé en sus des amendes et dommages 

 fixés. 



26. — Dans les cas où, sans autorisation, des construc- 



Oflficer may, notwithstanding anything hereinbefore contained, 

 caiise to te sold any property seized imder section eighteen 

 hereof and subject to speedy and natiiral decay, and tlie proceeds 

 of such sale may be detained until such time as the offender can 

 ))e brouglit before a court of compétent jurisdiction and an 

 order of such Court obtained as to the disposai of such proceeds. 



24. — In ail cases of cutting, injury or removal of forest pro- 

 duce; of forest fires, whether caused wilfully or negligently; of 

 cattle trespass; or of any other act or omission whatsoever, 

 whereby any forest jDroduee belonging to the Government is 

 damaged or injured, the value of such damage or injuries may be 

 assessed by the Com-t and be ordered by such Com-t to be paid 

 by the accused. 



25. — In the case of the fraudulent removal of forest produce 



