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tions, enclos, huttes ou kraals ont été érigés ou que des 

 récoltes sont obtenues sur pied dans une forêt démarquée, 

 le tribunal fixera la période dans laquelle ces construc- 

 tions, enclos, huttes, kraals et récoltes seront enlevés et 

 les endroits où ils se trouvaient remis dans leur état 

 primitif. Dans le cas où cet enlèvement n'aura pas été 

 effectué dans le délai prescrit, ces constructions, enclos, 

 huttes, kraals et récoltes deviendront la propriété de 

 l'État. 



27. — Toute personne possédant une licence déUvrée en 

 vertu de la présente ordonnance la présentera à toute 

 réquisition de tout agent forestier, agent d'administration 

 ou officier de police. 



28. — Aucune disposition de la présente ordonnance 

 ne sera de nature à empêcher : 



(1) de faire des actes prohibés en vertu de la présente, 

 si ces actes sont autorisés par écrit par le Gouverneur ou 

 par toute personne autorisée à cette fin par celui-ci ; 



(2) l'emploi par les voyageurs sur des routes publiques 



belonging to the Govemment the restitution of the produce so 

 removed, or payinent of its value, to be fixed by the Court, may 

 be ordered in addition to the fines and damages adjudged. 



26. — In case of the unauthorised establisliment of buildings, 

 enclosures, buts, kraals, or standing crops within a demarcated 

 forest, the Court shall fix the period witliin which such buildings, 

 enclosures, huts, kraals or crops shall te removed, and the places 

 on which they were estabUshed put in their former condition. 

 In case such removal sliall not hâve been effected within the 

 prescribed period, ail such buildings, enclosures, huts, kraals, or 

 crops, shall become the property of the Govemment. 



27. — Any person holding a licence issued under tliis Ordinance 

 shall produce the same when required for inspection by any 

 Forest Officer, Administrative Ofiicer or Police Officer. 



