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tion ou agent de police soupçonne qu'une personne s'est 

 rendue coupable d'une contravention à la présente ordon- 

 nance ou à un règlement pris pour en assurer l'exécution, 

 ou qu'elle est en possession d'un produit forestier du 

 chef duquel une contravention a été commise, il peut 

 fouiller cette personne et inspecter ses bagages, paquets, 

 véhicules, tentes et constructions sous le contrôle de 

 cette personne, de son agent ou domestique. 



34. — Quiconque viole une des dispositions de la pré- 

 sente ordonnance ou d'un règlement pris pour en assurer 

 l'exécution ou aide et incite un tiers à commettre une 

 contravention sera coupable de contravention et passible, 

 après preuve du fait, d'un emprisonnement avec ou sans 

 travaux forcés de six mois au plus ou d'une amende, ou 

 des deux peines à la fois. 



35. — Dans tous les cas où il existe un droit de récolter 

 ou d'enlever des produits forestiers appartenant au Gou- 

 vernement dans une forêt de la Couronne, le Gouverneur 



33. — Whenever a Forest Officer, Administrative Officer or 

 Police Officer suspects that any person lias been guilty of a con- 

 travention of tliis Ordinance or of any rule made thereiinder or 

 is in possession of any forest produce in respect to which a con- 

 travention of this Ordinance or of any rule made tliereunder 

 has been committed, lie may searcli sucli person or any baggage, 

 package, parcel, conveyance, tent, or building imder tlie control 

 of sucli person or his agent or servant. 



34. — Any person contravening any of tlie provisions of this 

 Ordinance or of aijy rule made tliereunder or aiding and abetting 

 any otlier person in any such contravention sliall be guilty' of an 

 offence and liable on conviction to imprisonment of eitlier descrip- 

 tion for a term not exceeding six montlis, or to a fine, or to both. 



35. — In case there shall be any riglit of collecting or removing 

 any forest produce belonging to tlie Government in any Crown 



