— 144 — 



termes de la présente ordonnance toute région du protec- 

 torat ; il peut aussi, dans les limites de la présente or- 

 donnance relativement à une forêt délimitée, déclarer 

 qu'une zone forestière ou une partie de celle-ci cessera 

 de l'être. 



4. — Le Gouverneur peut de temps à autre, faire des 

 règlements d'application générale ou limités à certaines 

 zones forestières en vue de la protection d'arbres et de 

 produits forestiers sur les terres de la Couronne dans une 

 zone forestière ; il peut notamment interdire à toute 

 personne, en ce qui concerne les terres de la Couronne : 



a) d'abattre, couper, enlever, façonner, brûler, endom- 

 mager ou déplacer des arbres ou des produits forestiers ; 



b) de s'établir, de résider, de construire des huttes ou 

 des enclos pour bétail ; 



c) de mettre le feu à l'herbe ou aux broussailles ; 



d) de faire paître du bétail ; 



e) de déboiser, cultiver ou défricher du terrain pour 

 la culture ou pour une autre fin ; 



may, subjt'ct as to a demarcated forest to the provisions of the 

 Ordinance. in like nianner, déclare that any forest area, or any 

 part thereof, sliall cease to be a forest area. 



4. — The Governor niay, from time to time, make riiles, 

 either of gênerai application or confined to particular forest areas 

 for the protection of trees and forest produce being in or upon 

 Cro\\-n lands in a forest area, and in particular may prohibit any 

 person as regards such Cro^^Ti lands from : — 



a) felling, cutting, taking, working, burning, injuring o 

 removing any tree or forest produce; 



b) squatting, residing, building huts or cattle enclosures; 



c) firing any grass or under-growth; 

 (J) grazing or depasturing cattle; 



