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que cet arbre ou ce produit forestier est la propriété du 

 Gouvernement ou qu'il peut être coupé ou enlevé lé- 

 galement ; 



b) qui imite ou délivre, sans y avoir été dûment au- 

 torisé, une licence ou un permis pour la coupe, l'enlève- 

 ment ou la vente d'arbres ou de produits forestiers ; 



c) qui modifie, eflface ou défigure une empreinte, 



marque, signe, licence ou permis employé ou délivré 



par le département forestier ou en vertu de la présente 

 ordonnance. 



24. — Aucune disposition de la présente ordonnance 

 ne sera considérée comme empêchant une personne 

 d'être poursuivie en vertu dune autre loi du chef d'un 

 acte ou d'une omission constituant un délit forestier ou 

 d'être passible en vertu de cette loi d'une peine plus 

 forte que celle prévue par la présente ordonnance ; 

 toutefois, nul ne pourra être puni deux fois pour le même 

 délit. 



years, or with a fine not exceeding 1,500 ruix>es [6,000 ru- 

 pees] (1) or with both such fine and nuprisoninent : — 



a) C'oiinterfeits ujxjn any trce or forest produee, a mark iised 

 by Forest Ofticers to indicate that siich tree, or prodiice is the 

 projierty of the Govemnient, or that it may lie lawfully eut or 

 removed. 



6) C'oiinterfeits or is.sues without due authority, any Hcence, 

 permit or pa.ss for the cuttine, removal, or sale of trees, or forest 

 produce. 



c) Alters, oblitérâtes, or defaces any stanip, mark, sign, licence, 

 permit or pass used or issued by the Forest Department or under 

 the authority of this Ordinance. 



24. — Xothing in this Ordinance shall be deemed to prevent 

 any person from being proseciited under any other law for any 



(1) Amended by ordinance of february 19th, 1912. 



