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d) endommager, modifier ou déplacer un poteau- 

 limite, une borne ou une clôture, 



7. — Sera considéré comme ayant commis une infrac- 

 tion à la présente ordonnance, tout titulaire de licence 

 qui : 



(1) Violera une des conditions auxquelles ont été subor- 

 données l'octroi d'une licence ou d'un permis en vertu 

 de la présente ordonnance ou la vente et la délivrance de 

 bois ou de produits de la forêt ; ou 



(2) Coupera, abattra, détruira, enlèvera ou déplacera 

 des arbres, du bois de charpente ou d'autres produits 

 forestiers dans une autre forêt, pendant une autre pé- 

 riode, d'une autre espèce ou en quantité ou nombre plus 

 grand que ceux stipulés dans sa licence ou son permis. 



8. — Sera considéré comme ayant commis une in- 

 fraction à la présente ordonnance, quiconque : 



(1) Imitera sur un arbre, sur du bois de charpente ou 

 sur un produit forestier ou y fixera une marque employée 

 par les fonctionnaires forestiers pour indiquer que cet 



or nuinber, than that stated on his licence or permit, shall be 

 deenied to hâve comniitted an offence vuider this Ordinance. 



8. — Any person : — ■ 



(1) Counterfeiting vipon any tree or tiniber or nnlawfully 



affixing to any tree or timber, or forest produce, a mark used by 



Forest Ofïicers to indicate that such tree, timber or forest produce 



is the property of the Cro\\Ti, or that it niay be lawfully eut or 



removed : or 

 if 



(2) Counterfeiting or issuing, without due authority, any 



hcence or permit for the cutting, removal, or sale of trees, timber, 

 firewood, or forest produce shall be deemed to hâve comniitted 

 an offence under this Ordinance. 



9. — In any sale, grant, or lease of CrowTi land on which, or 

 within which, or beyond -which, there is Cro-wn forest, free access 



