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acheteurs ou leurs ouvriers éviteront avec soin d'endom- 

 mager les arbres non coupés et le titulaire de la licence 

 sera responsable de tout dommage causé à ceux-ci par 

 lui-même ou par ses ouvriers. 



11. — Dans tout district, moyennant payement des 

 taxes prévues à l'annexe II ci-jointe, les non indigènes 

 peuvent obtenir du Résident ou de tout autre fonction- 

 naire dûment autorisé par le Gouverneur à cette fin, 

 l'autorisation de couper, dans une forêt non délimitée, 

 du bois à brûler pour l'usage domestique. Le Gouver- 

 neur peut, à sa discrétion, accorder l'exemption de ces 

 taxes. 



12. — Tous les produits forestiers faisant l'objet d'une 

 contravention seront considérés comme étant la pro- 

 priété de la Couronne ; d'autre part, le contrevenant 

 sera tenu de payer une compensation pour tout dom- 

 mage spécial qu'il aurait causé à la forêt. 



13. — Le tarif indiqué dans l'annexe II ci- jointe est 

 applicable. à tous les arbres, bois de charpente et produits 



for that piirpose to obtain firewood for domestic purposes in an 

 undemarcated forest : Provided that the Governor may remit 

 such fées at his discrétion. 



12. — Ail forest prodiice in respect of which an offence lias 

 been committed shall be deemed to be the property of the Crown : 

 and further the person committing such ofiEence shall be liable 

 to the payment of compensation for any spécial damage he may 

 bave caused to tiîe forest. 



13. ^ — On ail trees, timber and forest produce eut removed 

 vinder licence the tariff set forth in Schedule II hereto shall be 

 payable. This schedule may be altered from time to time by 

 the Governor in Council by notice in the Gazette : Provided that 

 the Governor may remit such fées at his discrétion. 



