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cessions riveraines intéressées dans la contestation. Lf 

 commissaire peut, à tout moment après la réception de 

 la requête, fixer une somme calculée d'après le coût du 

 mesurage et réclamer de la ou des parties intéressées le 

 dépôt entre ses mains de cette somme, préalablement 

 à l'exécution du mesurage ou à toutes autres opérations 

 à faire en vertu de la présente. Cette somme peut être 

 déposée par une des parties, mais dans ce cas celle-ci 

 aura droit à la ristourne de toute somme dépassant sa 

 part proportionnelle, après que le commissaire aura fait 

 connaître sa décision. 



(2) Toute somme fixée par le commissaire comme 

 étant due pour ces frais sera considérée comme une 

 créance de la colonie et sera récupérable par exécution 

 parée conformément aux dispositions de l'ordonnance 

 de 1904 relative aux actions pétitoires. (Art. 10). 



4. — (1) Préalablement au paiement de la redevance, 

 les contestations concernant la propriété de balata se 

 trouvant sur une concession, ou en transit ou emmaga- 



interestt'd to deposit the sanie as a preliininary to the making 

 or coinpletion of the siirvey or to any other proceedings hereun- 

 der. Such sum may be deposited by any party but in that case 

 he shall Idc entitled to a refund of any balance over and above 

 his proportionate share after the Comniissioner shall hâve given 

 liis décision. 



(2) Any siini determined by the Comniissioner to be due on 

 foot of such expenses shall be deenied to be a debt due to the 

 colony and shall be recoverable by parate exécution under the 

 provisions of the Pétitions of Right Ordinance, 1904 (Section 10). 



4. — (1) Previous to the paynient of royalty ail disputes as 

 to the ownership of any balata upon any grant or in transit or 

 located at any place within the colony may be decided by the 

 Comniissioner of Lands and Mines in the first instance or by 



