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sine à un endroit quelconque de la colonie, peuvent être 

 tranchées en première instance par le commissaire des 

 terres et des mines ou par un fonctionnaire du départe- 

 ment autorisé par lui par écrit, à la requête de toute 

 personne prétendant avoir un droit quelconque sur le 

 dit balata. ou du porteur de la licence relative à la con- 

 cession dont le balata est dit provenir, ou de la personne 

 à ce moment en possession du dit produit. 



(2) La personne réclamant le balata contesté ou pré- 

 tendant y avoir des droits quelconques, fera enregistrer 

 par le commissaire une réclamation écrite à la suite de 

 quoi ce fonctionnaire invitera tous les intéressés à com- 

 paraître, au jour fixé par lui, pour entendre exposer et 

 juger la réclamation. 



En faisant enregistrer sa réclamation, le réclamant 

 paiera une taxe de 10 dollars. 



5. — Eli vue du jugement de ces contestations, le 

 commissaire pourra saisir et détenir le dit balata et aura, 

 pour la citation des témoins et pour les forcer à être 



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any officer of tlie department authorized by hini in writing, at 

 the request of any person claiming to be interested in the said 

 balata. or of the licensee of the alleged grant of origin of the 

 said lia la ta. or of the person actually in possession of the said 

 Jjalata. 



(2) Tlie jierson claiming the balata in dispute or any rights 

 over the said balata shall file a claim in writing with the Com- 

 missioner who shall thereupon give notice to ail persons interested 

 to appear on a day to be fixed by him for the hearing and 

 détermination of such claim. A fee of ten dollars shall be paid 

 by the claimant in filing such claim. 



•5. — Tlie Commissioner for the purpose of determining such 

 disputes shall hâve power to seize and detain the said balata and 

 shall hâve the same powers as to summoning witnesses and 



