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pourra agir à l'égard de toute réclamation comme si 

 c'était une requête écrite en vue de la détermination de 

 toute ou partie de limite conformément à l'article 3 

 et, dès lors, les dispositions de cet article seront appli- 

 cables pour autant que la réclamation se rapporte au 

 mesurage et aux autres fins de cet article. 



6. — Quiconque se trouve lésé par une décision du 

 commissaire prise en vertu de l'article précédent, peut 

 se pourvoir en appel auprès de la Cour suprême, sauf 

 en ce qui concerne les débmitations, pour toute 

 question de fait ou de droit, et la Cour, dans les limites 

 de sa compétence, pourra connaître et décider de toute 

 question de fait et de droit surgissant entre les parties 

 en appel ; les parties intéressées en pareille cause peuvent 

 en appeler de la décision prise par la Cour dans les li- 

 mites de sa compétence, à la Cour siégeant toutes cham- 

 bres réunies, 



7. — Le Grouvemeur et le Conseil législatif pourront, 

 aux fins de la présente ordonnance, prendre des règle- 



niral constables, as to tlie examination of w-itnesses, and as to 

 claina as if it were a request in wTiting to define a boundary or 

 part of a boundary under section tliree and thereupon the pro\'i- 

 sions of that section sliall apply so far as relates to survey and 

 to the other purposes of tliat section. 



6. — Any person who is aggrieved by any décision of the 

 Comniissioner under the preceding section may appeal from 

 such décision, excei^t as regards boundaries, to the Suprême 

 Court on any question of fact or of law and the Court- in its Umited 

 jurisdiction shall hâve full power to liear and détermine ail 

 questions of fact and of law between the parties raised in appeal 

 wid the parties to any such proceeding may appeal from any 

 décision of the Court in its limited jurisdiction to the Full 

 Court. 



