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6. — (1) Sous réserve de l'application des dispositions 

 du paragraphe (2) du présent article, le département des 

 terres et des mines fera opérer tous les mesurages de toute 

 terre de la Couronne pour laquelle une concession, une 

 licence ou permission d'occupation est à délivrer et dont 

 le mesurage est exigé. 



(2) Le Gouverneur peut, pour chaque cas, autoriser un 

 arpenteur dûment qualifié, autre qu'un arpenteur du dit 

 département à faire tout mesurage de l'espèce. (10 de 

 1898, art. 16 amendé.) 



7. — Le département des terres et des mines tiendra 

 des registres spéciaux de toutes les concessions de terres 

 de la Couronne ou de toutes hcences y afférentes accordées 

 jusqu'ici, pour autant qu'elles puissent être certifiées; elle 

 tiendra également des registres spéciaux de toutes conces- 

 sions et licences de l'espèce accordées postérieurement à 

 la présente. (10 de 1886, art. 12.) 



6. — (1) Subject to the provisions df sub-section (2) hereof the 

 Department of Lands and Mines shall exécute ail siirveys of 

 CrowTi Land of wliieh a grant or licence or permission ofoccupancy 

 is to be issued, and of which a survey is required. 



(2) The Govemor may in any case, permit any duly qualified 

 siirveyor other than a surveyor of the said Department to exécute 

 any such survey. (10 of 1898, s. 16, amended.) 



7. — Tlie Department of Lands and Mines shall keep proper 

 registers of ail grants of Crown Lands or any licences connected 

 therewith heretofore issued, so far as they can be ascertained, and 

 shall keep proper registers of ail such grants and licences hereafter 

 to be issued. (10 of 1886, s. 12.) 



