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Dispositions concernant les terres de la colonie. 



8. — • Le département des terres et des mines aura 

 l'administration de toutes les terres qui sont la propriété 

 de la colonie, excepté celles occupées par des construc- 

 tions dépendant du département des Travaux Publics, 

 lesquelles terres dépendront de ce département, ensem- 

 ble avec les dites constructions. (10 de 1886, art. 13.) 



9. — Le département des terres et mines tiendra des 

 registres spéciaux et séparés de toutes les terres qui sont 

 la propriété de la colonie. (10 de 1886, art. 14.) 



10. — Les terres qui sont la propriété de la colonie ne 

 pourront être hypothéquées ou vendues qu'avec la sanc- 

 tion du Gouverneur en Conseil, et ce dans les termes et 

 conditions que déterminera celui-ci. (10 de 1886, art. 15.) 



11. — (1) Lorsqu'une terre est achetée ou vendue par la 

 colonie, son transfert à ou pour compte de la colonie peut. 



Provisions as to Colony Lands. 



8. — The Department o£ Lands and Mines sliall liave the charge 

 of ail lands wliich are the property of the Colony, except lands 

 occupied with buildings imder the charge of the Public Works 

 Dejjartment, which said last-mentioned lands shall be under the 

 charge of the Public Works Department, together with such 

 buildings. (10 of 1886, s. 13.) 



9. — The Department of Lands and Mines shall keep proper and 

 separate registers of ail the lands Mhich are the property of the 

 Colony. (10 of 1886, s. 14.) 



10. — Lands which are the property of the Colony shall only be 

 rented or sold with the sanction of the Governor-in-Council, and on 

 svich ternis and conditions as may Ije determined by the Governor- 

 in-Council. (10 of 1886, s. 15.) 



11. — (1) \\liere land is purchased or sold by the Colony, trans- 



