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ou construction sur toute terre de la Couronne ou de la 

 colonie, dont le propriétaire n'est pas connu et n'est pas 

 découvert après enquête sérieuse (10 de 1898, art. 18.). 



Dispositions transitoires. 



17. — (1) Lorsque, dans un statut ou dans un contrat, 

 accord ou document quelconque, le département des 

 terres du gouvernement ou le département des mines 

 sont mentionnés ou visés, le département des terres et des 

 mines sera considéré et accepté comme en tenant lieu. 



(2) Lorsque dans un statut ou dans un contrat, accord 

 ou autre document quelconque, l'inspecteur de la Cou- 

 ronne ou le commissaire des mines est mentionné ou visé, 

 le commissaire des terres et des mines sera considéré et 

 accepté comme en tenant lieu. 



(3) Lorsque dans un statut, ou dans un contrat, accord 

 ou autre document quelconque, l'inspecteur-adjoint de 

 la Couronne est mentionné ou visé, le commissaire-adjoint 

 des terres et des mines sera considéré et accepté comme 

 en tenant lieu. (25 de 1902, art. 3.) 



Temporary Provisions. 



17. — (1) Where in any statue, or in any contract, agreement, 

 or other document, the Government Land Department or the 

 Department o£ Mines is mentioned or referred to, the Department 

 of Lands and Mines shall be intended and taken in lieu thereof . 



(2) Where in any statute or in any contract, agreement, or other 

 document, the Crown Surveyor or Commissioner of Mines is men- 

 tioned or referred to, the Commissioner of Lands and Mines shall 

 be intended and taken in lieu thereof. 



(3) Where in any statute or in any contract, agreement or other 

 document, the Assistant CrowTi Surveyor is mentioned or referred 

 to, the Assistant Commissioner of Lands and Mines shall be inten- 

 ded and taken in lieu thereof. (25 of 1902, s. 3.) 



