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substance ou de tout objet qu'on trouve dans ces terres 

 ou forêts, ou dans tout autre but profitable à l'occupant ; 



(4) Autoriser le commissaire à donner la permission 

 d'occuper une terre pour une des fins précitées, ou pour 

 y prendre ou y recueillir toute substance ou tout objet 

 qu'on trouve dans ces terres ou forêts, sans donner le 

 droit exclusif den occuper une partie déterminée quel- 

 conque. 



Néanmoins, aucune concession, licence ou permission 

 ne sera délivrée en vertu de la présente ordoimance pour 

 autoriser une personne à prendre ou à recueillir dans les 

 terres de la Couronne des minéraux quelconques; toutes 

 les licences de prendre ou de recueillir ceux-ci devront 

 être délivrées en vertu de l'ordonnance de 1903 sur les 

 mines (10 de 1898, art. 3 amendé). 



4. — Dans les cas où le Gouverneur en Conseil juge 

 qu'il est utile pour la colonie d'acquérir des terres de la 

 Couronne, il peut, au nom et pour le compte de Sa Majesté 



obtaining any substance or thing foufld in such lands or forests, 

 or any other purpose bénéficiai to the occupier; or 



(4) Authorize the Conunissioner to give permission to occupy 

 any such land for any such purpose, or to take or obtain any 

 substance or thing found in sucli lands or forests without giving 

 any exclusive right to occupy any specified part thereof. 



Provided always tliat no grant, licence or permission shall be 

 issued imder this Ordinance authorizing any person to take or 

 obtain from Crown Lands any minerai, but ail licences to take 

 or obtain the same shall be issued under the Mining Ordinanc3, 

 1903. (10 of 1898, s. 3 amended.) 



4. — In any case in which the Govemor-in-Council deems it 

 expédient that any Crown Lands should be acquired by the 

 Colony, the Govemor may, in the name and on behalf of His 

 Majesty, issue a grant of such lands subject to such conditions 



