— 211 — 



sollicitée en vertu de la présente ordonnance, la terre qui 

 y serait comprise peut faire l'objet, d'une adjudication 

 publique en bloc ou par division, selon les exigences de 

 l'intérêt général; et 



(4) La personne offrant la somme la plus élevée lors de 

 cette adjudication publique devra, si une concession, 

 licence ou permission lui est octroyée, payer la taxe des 

 pauvres et de l'église, due par l'acquéreur dans les ventes 

 aux enchères publiques (11 de 1887, art. 14), 



8. — Lorsqu'une concession, licence ou permission fait 

 l'objet d'une adjudication publique, la personne offrant 

 la somme la plus élevée (si cette somme est égale ou supé- 

 rieure à une mise à prix éventuelle) aura un droit de pré- 

 férence sur cette concession, licence ou permission, si le 

 Gouverneur juge opportun de l'accorder; toutefois, 

 aucune disposition du présent article ne peut être invoqué 

 comme donnant à une personne quelconque un droit à 



(3) \Vhere any grant, licence or permission is applied for under 

 this Ordinance, the land prop>osed to be comprised in such grant, 

 licence or permission may be exposed to public compétition at 

 auction as a whole or may be divided and separately exposed to 

 public compétition, as may appear to be most advantageous to 

 the public interest ; and 



(4) The person offering the highest sum at such public compé- 

 tition shall, if a grant, Ucence or permission is issued to him, pay 

 the church and poor rate payable by the purchaser on sales at 

 pubhc auction. (11 of 1887, s. 14.) 



8. — ^^^le^e any grant, licence or permission is exposed to public 

 compétition, the person offering the highest sum (if such highest 

 sum is equal to or above any upset price which may be fixed) 

 shall be deemed to hâve a préfèrent claim to such grant, licence or 

 permission, if the Grovemor deems it expédient to issue such grant, 

 licence or permission, but nothing herein contained shaU be 



