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une concession, licence ou permission (11 de 1887, 

 art. 15). 



9. ■ — Toute personne invoquant un intérêt quelconque 

 dans une terre comprise dans une concession, licence ou 

 permission en vertu de la présente ordonnance, ou ayant 

 une raison quelconque de s'opposer à l'octroi d'une con- 

 cession, licence ou permission peut faire valoir ses motifs 

 d'opposition au bureau du commissaire; ces motifs doi- 

 vent être donnés par écrit et la concession, licence ou 

 permission à laquelle il est ainsi fait opposition ne sera 

 pas accordée avant que le Gouverneur n'ait pris une déci- 

 sion au sujet de la validité des objections formulées. 

 (11 de 1887, art. 16.) 



10. — En aucun cas, quel qu'il soit, le Gouverneur ne 

 pourra être obligé à concéder, vendre ou disposer d'une 

 portion quelconque des terres ou des forêts de la Cou- 

 ronne dans la colonie, ni à délivrer une licence ou permis- 

 sion quelconque conformément à la présente ordonnance. 

 (11 de 1887, art. 7.) 



deemed to give any person a right to any such grant, licence or 

 permission. (11 of 1887, s. 15.) 



9. — Any person claiming any interest in any land proposed to 

 Ije included in any grant, licence or permission under this Ordi- 

 nance, or liaving any reason to oppose the issue of any grant, 

 licence or permission, may lodge in the Office of the Commissioner, 

 liis reasons of objection, which must be in writing, and the grant, 

 licence or permission so objected to shall not be issned until the 

 Governor has decided as regards the validity of such objections. 

 (Il of 1887, s. 16.) 



10. ^ — ^ It shall not be compixlsory on the Governor to grant», sell, 

 or dispose of any portion of the Crown Lands or Forests of the 

 Colony, or to issue any licence or permission under tliis Ordinance, 

 in any case whatsoever. (11 of 1887, s. 17.) 



