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11. — Le Gouverneur peut en tout temps ordonner que 

 toute terre spécifiée dans une licence ou permission soit 

 affectée et utilisée à un usage public, moyennant paie- 

 ment de telle compensation que le Gouverneur en Conseil 

 fixera en tenant compte de toutes les circonstances de 

 la cause. (10 de 1898, art. 13.) 



12. — Tout fonctionnaire du département des terres et 

 des mines peut, accompagné éventuellement de ses assis- 

 tants, accéder, à tout moment convenable, à tout bateau, 

 chantier, établissement ou installations quelconques, 

 pour y rechercher et, en cas de découverte, pour examiner 

 tout objet qu'il est fondé à croire avoir été recueilh illéga- 

 lement dans ou sur une terre de la Couronne de la colonie 

 pour laquelle aucune concession ni licence n'est accordée. 

 (10 de 1898, art. 14(1).) 



13. — Toute personne qui, par un transfert, un titre, 

 une cession ou dévolution d'une forme quelconque ou 

 par une reconnaissance devient propriétaire d'une terre 

 de la couronne dont une concession a été faite condition- 



11. — The Governor may at any time direct that any land 

 specified in any licence or permission be taken and used for public 

 purix>ses, on paynient of such compensation as having regard to 

 ail circumstances of the case the Govemor-in-Council may deera 

 reasonable. (10 of 1898, s. 13.) 



12. — Any Officer of the Department of Lands and Mines may, 

 \vith kis assistants, if any, at any reasonable time, enter upon any 

 vessel, wharf, steUing, or premises, and search for, and, if found, 

 inspect, any article, which lie has any reasonable groiind to 

 believe has been Ulegally obtained from the ungranted or unli- 

 censed Crown Lands of the Colony. ( 10 of 1898, s. 14 ( 1).) 



13. — Any person who by any transport, letters of decree, con- 

 veyance or dévolution of any kind or description becomes the 

 owner of any Crown Lands whereof a grant subject to conditions 



