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nellement, devra, nonobstant les règlements sur les 

 terres vacantes en vigueur en ce moment et permettant 

 de transférer ou d'hypothéquer celles-ci pendant l'exis- 

 tence de ces conditions comme si c'étaient des terres 

 privées et nonobstant toute ordonnance ou loi disposant 

 en sens contraire, maintenir ces terres dans les mêmes 

 termes et conditions, pendant la période pour laquelle 

 ces conditions sont établies, comme si elle en était elle- 

 même la concessionnaire. (10 de 1898, art. 15.) 



De la confiscation et de la cessation de la concession, licence 

 et permission. 



14. — Lorsqu'une condition d'une concession, licence 

 ou permission n'est pas observée ou lorsqu'un des règle- 

 ments sur les terres de la Couronne est enfreint, la con- 

 cession, Ucence ou permission peut être révoquée par le 

 Gouverneur, en suite de quoi elle cessera et prendra fin. 

 (11 de 1887, art. 18 amendé.) 



15. — Lorsqu'une concession, licence ou permission 



has been made, diiring the period for which such conditions are 

 framed to subsist, shall, notwithstanding any Crown Lands 

 Régulations for the tiine being in force authorizing the transfer 

 or inortgage of such lands^ during the subsistence of such condi- 

 tions as private lands and notwithstanding any Ordinance or 

 Law to the contrary, hold such lands subject to the same terins 

 and conditions as if he had been the original grantee thereof. 

 (10 of 1898, s. 15.) 



Forfeiture and Determinatioti of Grant, Licence or Permission. 



14. — Where any condition of any grant, licence or permission 

 is not complied with, or where any of the Crown Lands Régula- 

 tions is not complied with, the grant, licence or permission may be 

 revoked by the Governor, and the same shall thereupon cease and 

 détermine. (11 of 1887, s. 18, amended.) 



