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prend fin d'une façon quelconque, toutes les constructions 

 se trouvant sur cette terre au moment où la concession, 

 licence ou permission prend fin, appartiendront de plein 

 droit à Sa Majesté. (11 de 1887, art. 19.) 



16. — Lorsqu'une concession, licence ou permission 

 prend fin par suite d'inobservance d'une condition quel- 

 conque ou d'une disposition des règlements sur les terres 

 de la Couronne, la partie encore due de la redevance à 

 payer pour la période non expirée du terme prévu 

 restera due et deviendra payable par exécution parée 

 contre le porteur de la licence ou de la permission et ses 

 garants. (11 de 1887, art. 20.) 



Des règlements. 



17. — (1) Le Gouverneur et le Conseil législatif peuvent 

 de temps en temps prendre des règlements, ou modifier, 

 amender ou abroger des règlements existants, en vue 

 d'assurer les fins de la précédente ordonnance. 



(2) Ces règlements peuvent prescrire les taxes, rede- 



15. — ^\'he^e any grant, licence, or permission in any way 

 détermines, ail buildings and érections on the land at the time 

 when the grant, licence, or permission détermines, shall belong 

 absolutely to His Majesty. (11 of 1887, s. 19.) 



16. — ^Vhere any grant, licence, or permission détermines in 

 conséquence of non-compliance with any condition or Oown 

 Lands Régulation, the impaid portion of any rent to be paid in 

 respect of the unexpired portion of the term mentioned in such 

 licence or permission shall fall due and become payable, and may 

 be recovered by parate exécution against the Ucensee or holder of 

 the permission and his sureties. (11 of 1887, s. 20.) 



Regtdationa. 



17. — (1) The Govemor and Court of Policy may from time to 

 time make Régulations, and when made may alter, amend, or 



15a. 



