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vances et loyers payables ou exigibles pour ou du chef de 

 toutes les matières prévues par la présente ordonnance. 



(3) Tout règlement peut stipuler que quiconque ne s'y 

 conforme pas sera passible d'une amende n'excédant pas 

 deux cent quarante dollars. 



(4) Tout règlement peut stipuler qu'en cas d'inobser- 

 vance de ses dispositions, toute concession, licence ou 

 permission sera révoquée sans préjudice de toute autre 

 peine, 



(5) Tout règlement peut stipuler que le détenteur d'une 

 concession, licence ou permission sera passible des péna- 

 lités prévues, en cas d'infraction commise au dit règlement 

 par un membre de sa famille ou par une personne habitant 

 avec lui. 



(6) Tous ces règlements seront publiés dans la Gazette et 

 auront force de loi. (11 de 1887, art. 21 amendé.) 



18. — En attendant que le Gouverneur et le Conseil 



revoke such Régulations, for any of the purposes of this Ordi- 

 nance. 



(2) Such régulations may prescribe the Fées, Royalties and 

 Rents payable or chargeable for or in respect of ail niatters under 

 this Ordinance. 



(3) Any régulation niay provide that any person not complying 

 therewith shall be liable to a i^nalty not exceeding two hundred 

 and forty dollars. 



(4) Any régulation naay provide that in the event of non- 

 conipliance therewith, any grant, licence, or permission shall be 

 revoked in addition to any other penalty. 



(5) Any régulation may provide that the holder of any grant, 

 licence, or permission shall be liable for any penalty for a breach 

 thereof committed by any member of his family or by any person 

 living with or employed by him. 



(6) Ail such Régulations shall be published in the Gazette and 

 shall hâve the force of law. (11 of 1887, s. 21, amended.) 



