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législatif aient pris les règlements visés à l'article précé- 

 dent, le règlement formant la première annexe à la pré- 

 sente ordonnance restera en vigueur comme règlement sur 

 les terres de la Couronne, mais il peut être modifié, 

 amendé ou abrogé de la même manière que si c'était un 

 règlement pris par le Grouvemeur et le Conseil législatif, 

 en vertu du dit article précédent. 



19. — Toute personne qui commet une infraction à un 

 règlement sur les terres de la Couronne, pour laquelle 

 aucune peine spéciale n'est prévue, sera, si la preuve de 

 l'infraction est faite, passible d'une amende n'excédant 

 pas quatre-vingts dollars. (11 de 1887, art. 22.) 



Des infractions. 



20. — Quiconque s'introduit sur ou occupe illégalement 

 une terre de la Couronne dans la colonie sera jugé cou- 

 pable d'infraction et, après preuve du fait, sera passible 



18. — Until the Govemor and Court of Policy make Regula- 

 tionâ under the last preceding section hereof, the Régulations in 

 the First Schediile to this Ordinance sliall be in force as the Crown 

 Lands Régulations, but such Régulations may be altered, 

 aniended or revoked in the same manner as if they were Régula- 

 tions made by the Governor and Court of Policy, under the said 

 last preceding section. 



19. — Every person who does not comply with any Crown 

 Lands Régulation for the breach of which no spécial penalty is 

 prox-ided shall, on being convicted of such breach, be liable to a 

 penalty not exceeding forty-eight dollars. (11 of 1887, s. 22.) 



Offences. 



20. — Every person who trespasses on or unlawfully occupies 

 any of the Crown Lands of the Colony shall be guilty of an offenco 

 and, being convicted thereof, shall be hable to a penalty not ex- 



