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amiable de toutes les terres de la Couronne occupées par 

 elle, avec toutes les récoltes qui y poussent et toutes les 

 constructions élevées sur ou attachées à ces terres. 

 (11 de 1887, art. 23.) 



21. — (1) Saiif les exceptions prévues ci-après, qui- 

 conque enlève une matière ou un objet quelconque sur 

 des terres ou dans des forêts de la Couronne sera jugé 

 coupable d'une infraction et, après preuve du fait, sera 

 passible d'une amende n'excédant pas quarante huit 

 dollars ou d'un emprisonnement avec ou sans travaux 

 forcés pour un terme n'excédant pas deux mois; cette 

 matière ou cet objet sera confisqué définitivement. 



(2) Les exceptions sont les suivantes : 



a) Lorsque la personne détient une concession des 

 terres sur lesquelles la matière ou l'objet a été enlevé, et 

 qu'elle est autorisée par cette concession à enlever cette 

 matière ou cet objet ; 



b) Lorsque la personne détient une Ucence ou permis- 



occupied by him, with ail the crops growing thereon, and ail 

 buildings and érections upon or affixed to such lands. ( 11 of 1 887, 

 s. 23.) 



21. — (1) Save as hereinafter excepted, every person who takes 

 any substance or thing from or off the Crown Lands or Forests 

 shaU be guilty of an offence and, being con\'icted thereof, shall 

 be liable to a penalty not exceeding forty-eight dollars or to 

 imprisonment, with or without hard labour, for any term not 

 exceeding two months; and such substance or thing shall be 

 deemed to be forfeited and condemned. 



(2) The following are the exceptions, that is to say, — 



a) WTiere the person holds a grant of the lands from or o£E 

 wliich the substance or thing was taken, and is authorized by 

 such grant to take such substance or thing; 



b) WTiere the person holds a licence or permission under this 

 Ordinance to take such substance or thing from or off such lands; 



