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22. — (1) Quiconque, de propos délibéré, met un 

 obstacle quelconque au libre usage ou à la navigation sur 

 une rivière ou un ruisseau navigable sera jugé coupable 

 d'une infraction et, après preuve du fait, sera passible 

 d'une amende n'excédant pas cinq cents dollars, à moins 

 qu'il n'ait obtenu au préalable du Gouverneur la per- 

 mission de créer cet obstacle. 



(2) Quiconque fait rouler un roc dans le lit d'aune rivière 

 ou d'un ruisseau navigable, ou (|ui y enlève une pierre ou 

 d'autres matières, sans permission du Gouverneur, sera 

 jugé coupable d'une infraction et, après preuve du fait, 

 sera passible d'une amende de cinq cents dollars. 



(3) Le Gouverneur peut autoriser la pose temporaire 

 d'un obstacle dans une rivière ou un ruisseau, pour telle 

 durée qu'il jugera opportune et à telles conditions qu'il 

 croira convenir; 



Néanmoins l'établissement, par une personne autorisée 

 à couper du bois ou à rechercher des minéraux et à miner 



the free use or navigation of any river or navigable creeck shall be 

 guilty of an offence, and, on conviction thereof, shall be liable to a 

 penalty not exeeeding five hiindred dollars, unless he lias previous- 

 ly obtained the permission of the Govemor to cause such impe- 

 diment. 



(2) Any person who blasts any rock in the bed of any river 

 or navigable creek, or who removes any stone or other niaterial 

 therefrom, wnthout the permission of the Govemor, shall l)e guilty 

 of an offence, and, on' conviction thereof, shall be hable to a iJenal- 

 ty of five hundred dollars. 



(3) The Govemor may sanction the temporary placing of any 

 impediment in a river or creek, for such tirne as may be expédient 

 and on such conditions as to the Govemor may seem proper : 



Provided always that the construction by any person autho- 

 rized to eut wood or to search or mine for minerais, of a temporary 



