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à cette fin, d'un barrage ou obstacle temporaire pour 

 faire monter l'eau dans un ruisseau en vue de lui faciliter 

 la besogne, ne sera pas considéré comme une infraction 

 au présent article. (11 de 1887, art. 25 amendé.) 



23. — Quiconque crée des difficultés à un fonctionnaire 

 ou à une personne agissant en vertu des dispositions de la 

 présente ordonnance sera jugé coupable d'une infraction 

 et, après preuve du fait, sera passible d'une amende 

 n'excédant pas cinquante dollars ou d'un emprisonne- 

 ment, avec ou sans travaux forcés, pour un terme n'excé- 

 dant pas deux mois. (11 de 1887, art. 26.) 



24. — Lorsque le porteur d'une licence ou d'une 

 permission délivrée en vertu de la présente ordonnance 

 introduit quelqu'un illégalement ou amène, engage ou 

 aide quelqu'un à s'introduire sur les terres de la Cou- 

 ronne ou à enlever un objet saisi en vertu de la présente 

 ordonnance, il sera jugé coupable d'une infraction et 

 après preuve du fait, il sera passible d'une amende n'excé- 

 dant pas cinquante dollars ou d'un emprisonnement, 



stop-off or obstruction made for the purpose of raising the water 

 in a creek to facilitate his business, shall not be deemed to be an 

 offence under this section. (11 of 1887, s. 25, amended.) 



23. — Every person who obstructs any officer or person acting 

 under the provisions of this Ordinance shall be guilty of an ofïence 

 and, being convicted thereof, shall be liable to a penalty not 

 exceeding fifty dollars or to iniprisonment, with or without hard 

 labour, for any term not exceeding two months. (11 of 1887, 

 s. 26.) 



24. — If the holder of any licence or permission issued under this 

 Ordinance unlawfully causes or procures, or incites or aids, 

 any person to commit any trespass on Crown Lands or to remove 

 anything seized vmder this Ordinance, he shall be guilty of an 

 ofïence, and, being convicted thereof, shall be liable to a penalty 



