— 223 — 



avec ou sans travaux forcés, pour un terme n'excédant 

 pas deux mois; de plus sa licence ou permission sera 

 confisquée. (II de 1887, art. 27.) 



Des saisies. 



25. — (1) Tout fonctionnaire du département ou tout 

 commissaire des impôts ou tout agent de la force pu- 

 blique, ou tout constable rural, si ce constable a été 

 autorisé, par écrit, par l'inspecteur général de la police 

 à pratiquer des saisies, peut saisir et prendre possession 

 de toute matière ou objet enlevé illégalement sur des 

 terres de la Couronne et en même temps, tout bateau 

 ou véhicule utilisé à cet enlèvement et tous outils et 

 ustensiles trouvés sur la ou en possession de la personne 

 détenant cette matière ou cet objet ; et tout objet ainsi 

 saisi en vertu de la présente ordonnance devra être 

 enlevé pour être confisqué définitivement. (11 de 1887, 

 art. 28)) 



(2) Avant de procéder à la saisie d'un objet quelconque, 



not exeeeding fifty dollars or to imprisonment, with or without 

 hard laboiir, for any term not exeeeding two montlis, and he shall, 

 in addition, forfeit liis licence or permission. (11 of 1887, s. 27.) 



Seizurea. 



25. — (1) Any Officer of the Department or any Conunissary of 

 Taxation, or any member of the Police Force, or any rural 

 constable, if such constable is authorized in wTiting by the Inspec- 

 ter General of Police to make seizures, niay seize and take posses- 

 sion of any substance or thing illegally taken from or ofï the 

 Crown Lands, together with any boat or vehicle used in the 

 removal thereof, and ail tools and implements found with or in 

 the possession of the person having such substance or tliing, and 

 every article so seized under tliis Ordinance shall be deemed and 

 taken to be forfeited and condemned. (1 1 of 1887, s. 28.) 



