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brevet, attestation ou autorisation, (11 de 1887, arti- 

 cle 31.) 



29. — Toute réclamation faite en vertu de la présente 

 ordonnance sera portée devant le magistrat, à une date 

 à fixer par lui, et il se prononcera à son sujet. Si l'objet 

 est saisi définitivement, il sera vendu publiquement par 

 le magistrat ou par son ordre, après annonce du jour 

 de la vente, dans la Gazette, quatre samedis consécutifs ; 

 néanmoins le Gouverneur peut, par voie de règlement 

 général ou d'ordre spécial, ordonner qu'une mise à prix 

 sera fixée ; lorsqu'à une vente ou une mise a prix a été 

 fixée, aucune somme égale ou supérieure à cette mise 

 à prix n'est offerte pour un des objets ainsi exposés en 

 vente, ceux-ci deviendront la propriété de Sa Majesté. 

 (11 de 1887, art. 32.) 



30. — Lorsqu'un objet est saisi, F Attomey général peut 

 en autoriser la restitution moyennant garantie suffi- 

 sante du paiement de sa valeur ; à la suite de quoi la 



with before the Magistrale, at some time to be fixed by him, and 

 the Magistrate shall adjudicate upon the same, and, if condemned, 

 the article shall be sold publicly by, or by the order of, the Magis- 

 trate after advertisenient of the day of saie for four successive 

 Saturdays in the Gazette : Provided that the Govemor may, by 

 gênerai régulation or spécial order, direct that an upset price shall 

 be fixed, and if, at any sale where the upset price is fixed, a sum 

 equal thereto or larger is not affered for any of the articles so 

 exposed to sale, the same shall become the property of His 

 Majesty. (11 of 1887, s. 32.) 



30. — Where any article is seized, the Attorney General niay 

 authorize the release of such article, on sufïicient seciu-ity being 

 given to pay the value thereof, if such article is conderaned, and 

 thereupon the proccedings shall continue in ail respects as if such 

 article had not been released, except that, on final sentence of con- 



