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procédure continuera à toutes fins comme si cet objet 

 n'avait pas été restitué, sous réserve que sur un juge- 

 ment passé en force de chose jugée, le montant ainsi 

 garanti deviendra payable et sera récupérable à l'inter- 

 vention de l'Attomey général, par exécution parée. 

 (11 de 1887, art. 33). 



31. — (1) Lorsqu'à la suite d'un procès sur une récla- 

 mation concernant une détention ou saisie pratiquée en 

 vertu de la présente ordonnance, la décision est favo- 

 rable au réclamant et que le magistrat — lorsqu'il n'y 

 a pas d'appel — ou le juge de la Cour — en cas d'appel — 

 certifie dans la minute qu'il y avait une raison probable 

 de détention ou de saisie, le réclamant n'aura droit 

 à aucun remboursement de frais ; et il ne pourra être 

 introduit ni poursuivi ultérieurement aucune action, ni 

 procédure, ni accusation, ni poursuite quelconque du 

 fait de cette détention ou saisie, contre la personne qui 

 l'aura pratiquée. 



demnation, the amount so secured shall become payable and may 

 be recovered at the instance of the Attomey General, by parate 

 exécution. (11 of 1887, s. 33.) 



31. — (1) If, on the trial of amy daim in respect of any déten- 

 tion or seizure made under this Ordinance, the décision is in favour 

 of the clairaant, and the Magistrate, in case of there being no 

 appeal, or the Judge or Court, in case of there being an appeal, 

 certifies on the record that there was a probable cause of détention 

 or seizure, the claimant shall not be entitled to any costs ; nor shall 

 any action, suit, indictment, or other prosecution in respect of 

 such détention or seizure be thereafter commenced or further 

 carried on against the person who made such détention or 

 seizure. 



(2) Where any action, suit, indictment or other prosecution 

 against any person in respect of any détention or seizure made 



