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(2) Lorsqu'une action, procédure, accusation ou autre 

 poursuite contre une personne, du fait d'une détention 

 ou saisie opérée en vertu de la présente ordonnance, est 

 portée devant la justice et que la sentence est rendue 

 contre le défendeur et que le juge ou le tribunal devant 

 lequel ce procès se déroule certifie dans la minute qu'il 

 y avait une raison plausible de détention ou de saisie, 

 le plaignant, dans toute action ou procédure de ce genre, 

 en plus des objets détenus ou saisis ou de leur valeur, 

 n'aura droit à plus de quatre cents de dommages intérêts 

 ni au remboursement des frais de procédure ; le défen- 

 deur, lors d'une accusation ou poursuite de ce genre, ne 

 sera passible d'aucune peine autre qu'une amende de 

 vingt-quatre cents. (11 de 1887, art. 34.) 



32. — (1) Tout fonctionnaire autorisé par la présente 

 ordonnance à saisir, qui effectue une saisie collusoire, 

 ou remet ou fait un accord quelconque pour remettre 

 ou pour ne pas saisir un objet quelconque passible de 

 confiscation, ou accepte un présent, gratification, ré- 



vinder tliis Ordinance is brought to trial, and judgnient or sen- 

 tence is given against the défendant, and the Judge or Court 

 before whom or whieh such trial may take place certifies on the 

 record that there was a probable cause of détention or seizure, the 

 plaintifï in any such action or suit, besides the articles detained or 

 seized or the value thereof , shall not be entitled to more than four 

 cents damages, or to any costs of suit, and the défendant in any 

 such indictment or prosecution shall not be liable to any piuiish- 

 ment beyond a fine of twenty-four cents. (11 of 1887, s. 34.) 



32. — (1) If any officer authorized by this Ordinanc3 to seize 

 any article makes any collusive seizure, or delivers up, or inakes 

 any agreement to deliver uja or not to seize, any article liable to 

 forfeiture, or takes any bribe, gratuity, récompense, or reward for 

 neglect or non -performance of is duty, every such officer or other 



