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coupable d'une infraction et, après preuve du fait, sera 

 passible d'une amende n'excédant pas cent dollars ou 

 d'un emprisonnement avec ou sans travaux forcés pour 

 un terme n'excédant pas six mois, ou des deux peines 

 réunies ; et si la personne ainsi reconnue coupable est 

 porteur d'une licence ou d'une permission pour la coupe 

 du bois ou d'une licence ou permission d'occupation, 

 elle verra en plus, confisquer sa licence ou sa permission. 

 (11 de 1887, art. 36.) 



34. — (1) Sauf application des dispositions de l'article 

 suivant, le produit de toutes saisies et confiscations 

 d'objets quelconques, effectuées en vertu de la présente 

 ordonnance sera, après paiement de toutes dépenses et 

 de toutes amendes et peines imposées, payé au receveur 

 général pour les besoins de la colonie. 



(2) Dans tout cas de confiscation, la somme réalisée 

 par la yente de l'article saisi après paiement de toutes 

 dépenses sera considérée comme le montant de la con- 

 fiscation. (11 de 1887, art. 37.) 



to a fine not exceeding one hundred dollars, or to imprisomiient 

 with or without hard labour, for any term not exceeding six 

 niontlis, or to both such fine and such imprisonnient ; and, if tlie 

 person convicted is the holder of a wood-cutting licence or per- 

 mission, or of a licence or permission of occupancy, he sliall, in 

 addition, forfeit his licence or permission. (11 of 1887, s. 36.) 



34. — (1) Subject to the provisions of the next succeeding 

 section, the proceeds of any seizure and forfeitiire of articles under 

 this Ordinance, after payment of ail expenses and ail fines and 

 penalties levied under this Ordinance, shall be paid to the Recei- 

 ver General for the use of the Colony. 



(2) In any case of forfeiture, the balance realized by the sale 

 of the article seized, after payment of ail expenses, shall be 

 deemed the amount of the forfeiture. (11 of 1887, s. 37.) 



