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35. — (1) Il sera loisible au Gouverneur d'ordonner que 

 tout objet saisi ou confisqué conformément aux ou en 

 vertu des dispositions de la présente ordonnance soit 

 restitué de telle manière et dans tels termes et conditions 

 qu'il jugera opportun de prescrire; il pourra également 

 remettre ou réduire toute amende, peine ou confiscation 

 encourues en vertu de cette ordonnance. 



(2) Toute amende, peine ou confiscation ainsi réduite 

 sera appropriée et répartie conformément aux termes 

 spécifiés dans cet Ordre. (11 de 1887, art. 38)) 



De la manière d^agîr à Végard des contrevenants. 



36. — Tout fonctionnaire du département et tout 

 agent de la police ou constable peuvent arrêter toute 

 personne qui, de propos délibéréjS'introduit dans une des 

 terres ou forêts de la Couronne ou qui l'occupe ou y enlève 

 illégalement une matière ou un objet quelconque. (11 de 

 1887, art. 39.) 



37. — Dans tout cas où en vertu de la présente ordon- 



35; — ( 1) It shall be lawful for the Govemor to order any article 

 seized or forfeited under or by vortue of the provisions of this 

 Ordinance to be restored in such manner and on such terms 

 and conditions as he may think fit to direct, and also to remit or 

 mitigate any fine, penalty or forfeiture incurred under tliis 

 Ordinance. 



(2) Every fine, penalty or forfeiture so mitigated shall be appro- 

 priated and divided in accordance with the terms of any such 

 order. (11 of 1887, s. 38.) 



Mode of dealing with Offenders. 



36. — Every Offieer of the Department and every police ofiieer 

 or constable may arrest any person who is wiKully trespassing on 

 or imlawf uUy occupying any of the Crown Lands or Forests or 



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