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nance un droit d'arrestation est accordé, il pourra être 

 procédé par voie de sommation au lieu d'arrestation au 

 gré du plaignant ou du fonctionnaire. (11 de 1887, art. 40.) 



Du droit (Taccès. 



38. — Tout fonctionnaire du département et tout com- 

 missaire des impôts, seuljDu accompagné de tels serviteurs 

 et assistants qu'il peut désirer, a droit d'accès et d'inspec- 

 tion de toute terre de la Couronne détenue en vertu d'une 

 concession octroyée sous conditions, ou détenue en vertu 

 d'une licence. (11 de 1887 art. 41.) 



Des restrictions. 



39. — Toutes rentes, taxes ou autres sommes payables 

 en vertu de la présente ordonnance ou en vertu des règle- 

 ments sur les terres de la Couronne seront payées au 

 receveur général à l'usage de la colonie, aussi longtemps 



who illegally takes therefroiii any substance or thing. (11 of 

 1887, s. 39.) 



37. - — In every case Under this Ordinance where a right of arrest 

 is given, it shall be lawful to proceed by way of siunmons instead 

 of arrest at the discrétion of the coniplainant or officer. (11 of 



1887,8.40.) 



Right of Entry. 



38. — Any Officer of the Department and any Coinmissary of 

 Taxation may, by himself or with such servants and assistants as 

 lie may désire, enter on any Crovm Lands held iinder any grant 

 wliicli lias been issued subject to any conditions or held under any 

 licence, and may inspect the same. ( 1 1 of 1887, s. 41 .) 



Savings. 



39. — Ail rent, fées and otlier moneys payable under this Or- 

 dinance, or under the Cro\\Ti Lands Régulations, shall be paid 



