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Première Annexe. 



RÈGLEMENT DE 1903 

 concernant les terres de la Couronne. 



Dispositions préliminaires. 



1. — Le présent règlement portera le titre de « Rè- 

 glement de 1903 concernant les terres de la Couronne ». 



CHAPITRE. 



Demandes de concessions, licences ou permissions. 



2. — (1) Toute demande de concession d'une terre de 

 la Couronne ou d'une licence ou permission d'occuper 

 une terre de la Couronne sera faite par écrit, signée par 

 l'impétrant et adressée au commissaire. 



The fibst scHEDUiiE 



THE CROWX LAXDS REGULATIONS, 1903. 



Preliminarj/. 



1 . — Thèse Régulations may be cited as the Crown Lands Régu- 

 lations, 1903. 



PART I. 



Applications for Grants, Licences or Permissions. 



2. — (1) Every application for a grant of Crown Land, or for 

 licence or permission to occupy Crown Land shall be in writing 

 signed by the appheant, and shall be addressed to the Commis- 



