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le Gouverneur peut prendre telle décision qui lui paraîtra 

 fondée. 



(4) Lorsqu'une demande est repoussée avant que l'avis 

 mentionné ci-dessus n'ait été publié, la taxe pour la 

 publication de cet avis sera remboursée. 



4. — (1) Dans les cas où un mesurage de la terre est 

 requis par le présent règlement et doit être effectué par 

 un arpenteur du département, le commissaire fera exé- 

 cuter ce mesurage moyennant le dépôt du montant pré- 

 sumé des taxes pour le mesurage et des frais de celui-ci. 



(2) L'estimation du commissaire quant au montant 

 des taxes et des frais de mesurage sera décisive et sans 

 appel au regard du dépôt dont question ci-dessus, mais 

 s'il est constaté ultérieurement que cette estimation est 

 supérieure ou inférieure au coût réel, la différence sera 

 remboursée à l'impétrant ou complétée par lui (selon le 

 cas) avant que la concession ou la licence ne soit délivrée. 



(3) Dans chaque cas de mesurage effectué par un ar- 

 penteur du Département, le Commissaire, au lieu d'exiger 



grounds thereof, and the Governor inay make such order the- 

 reon as to him shall seem just. 



(4) If any application is refused before the advertisement 

 hereinlDefore mentioned has been made, the fee for such advertise- 

 ment shall te ref imded. 



4. — (1) In any case in which a survey of land is required by 

 thèse Régulations, and is to he made by a Surveyor of the Depart- 

 ment, the Commissioner shall, on the estimated amount of the 

 fées for survey and of the cost of the survey being deposited with 

 him, cause a survey to be made. 



(2) The estimate of the Commissioner as to the amoiuit of the 

 fées and of the cost of any svu'vey shall for the purpose of the 

 aforesaid deposit be final and conclusive, but, if such estimate is 

 subsequently foimd to exceed or be less than the aetual cost, the 



