— 247 ~ 



terre de la Couronne conformément au présent règlement 

 il sera agi comme à l'égard d'une demande originale, 

 sauf ce qui est prévu par les articles 10 et 1 7. 



9. — (1) Après l'expiration d'une licence ou permission, 

 sur demande écrite faite avant l'expiration, et s'il con- 

 state que toutes les conditionu'i en ont/été fidèlement 

 observées et que la quantité de terre i/on travaillée, ou 

 d'arbres non coupés ou non saignés (s^ion le cas) n'est pas 

 suffisante pour imposer à ^'impétrant le coût de la de- 

 mande d'une nouvelle licence ou permission et le paie- 

 ment des taxes pour l'inscription, le commissaire peut 

 parfois proroger la licence ou permission avec toutes ses 

 conditions pour un nouveau terme n'excédant pas une 

 année. 



(2) Dans le cas où le commissaire refuse d'accorder 

 pareille prorogation, quiconque peut en appeler de ce 

 refus auprès du Grouvemeur et la décision de celui-ci sera 

 sans appel. 



10. — A moins que le commissaire n'en décide autre- 



required by him, appeai to the Govwmor against such refusai, or 

 in respect of such security, and the Govemor may either grant or 

 withhold such leave, or niay alter the natiu* of such security. 



Renewal of Licences or Permissions. 



8. — An apphcation for a renewal of a Ucence or permission to 

 occupy Crown Land under thèse Régulations shaU be dealt with 

 as an original application, except as is provided by Régulations 

 10 and 17. 



9. — (1) After the expiration of any licence or permission, the 

 Comniissioner may, on application in writing from time to time, 

 before the expiration of the Ucence or permission, if he is satisfied 

 that ail its conditions hâve been faithfully observed, and that the 

 quantity of land not worked, or trees uncut or unbled (as the case 

 may be) is not sufficient to warrant the applicant going to the 



17a 



