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ment, il ne sera pas nécessaire de publier une demande 

 en renouvellement ou en prorogation d'une licence ou 

 permission. 



Des transferts de licences ou permissions. 



11. — Toute licence ou permission sera personnelle au 

 porteur et ne sera ni cessible ni transmissible, sauf ce qui 

 est prévu ci-après; elle ne reviendra pas non plus aux 

 héritiers du porteur de la licence ou de la permission. 



l'2. — Toute demande de transfert d'une licence ou 

 permission sera faite par écrit et portera l'indication 

 des détails qui y sont spécifiés; elle sera conforme aux 

 stipulations de l'article 2 et l'impétrant paiera la taxe 

 prescrite dans l'appendice au présent règlement pour 

 l'inscription et la publication de la demande, à la suite de 

 quoi le commissaire publiera un avis de la demande, dans 

 la Gazette, trois samedis consécutifs. 



expense of applying for a new licence or permission and upon pay- 

 ment of the fées for record, extend tlie licence or permission witli 

 ail its conditions for a f urther term not exceeding one year. 



(2) Any person may, in the event of the Commissioner refusing 

 to grant such extension for a fiirther term, appeal to the Governor 

 against such refusai, and the Governor's décision shall be 

 final. 



10. — It shall not be necessary, iinless the Commissioner other- 

 wise directs, to advertise any apjolication for a renewal or exten- 

 sion of a licence or permission. 



Transfers of Licences or Permissions. 



11. — Every licence and permission shall be personal to the 

 holder, and shall not l:>e assignable or siibject to transport except, 

 as hereinafter provided, and shall not descend to the heirs of the 

 holder of the licence or permission. 



12. — Every application for the transfer of a licence or permis- 



