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13. — Quiconque peut s'opposer à un transfert en 

 invoquant qu'il est créancier, pour une somme versée, 

 de la personne qui sollicite pareil transfert et s'il donne 

 avis par écrit, au commissiare de cette opposition, le 

 transfert ne sera ])as autorisé aussi longtemps que l'oppo- 

 sant n'aura pas retiré son opposition ou que sa réclama- 

 tion n'aura pas été rejetée par im tribunal; néanmoins si, 

 dans les sept jours après que l'avis d'opposition a été 

 donné, aucune procédure judiciaire nt st entamée pour 

 faire valoir cette réclamation et qu'il nest pas donné avis, 

 par écrit au commissaire de cette procédure l'opposition 

 ne constituera aucun obstacle au transfert. Sur produc- 

 tion auprès du commissaire d'une attestation du receveur 

 qu'il a été fait droit à la réclamation ou que celle-ci a été 

 rejetée, la demande sera traitée comme si aucun avis 

 d'opposition n'avait été communiqué. 



14. — S'il n'est pas communiqué d'avis d'opposition 



sion .shall \x- in writing and shall state the particiilars specified in, 

 and comply with tlie reqiiirenients of Régulation 2, and the 

 applicant shall pay the fee prescribed in the Appendix to thèse 

 Régulations for re}X)rt and advertisement and thereuiDon the 

 C'onuîiissioner shall publish a notice of the application in the 

 Gazette for three consécutive Saturdays. 



13. — Any person may oppose any transfer on the ground that 

 he is a creditor for a liquidated suin of the person applying for 

 such transfer to be niade, and if such person give notice of oppo- 

 sition in wTiting to the Coniniissioner, such transfer shall not be 

 approved imtil the opposer has withdrawn his opiiosition or liis 

 claiin lias been rejected by a Court of law : Proxided always that 

 if witliin seven days after notice of opposition has been given 

 légal proceedings to enforce such claiin are not conunenced and 

 notice of theni given in \vriting to the Commissioner, such oppo- 

 sition shall be no bar to the transfer. On production to the Com- 

 missioner of a certificate from the Registrar that such claim has 



