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et si le commissaire ne voit aucune raison d'agir autre- 

 ment, le transfert sera effectué moyennant paiement de 

 la taxe prescrite dans l'appendice au présent règlement 

 et moyennant paiement des frais de mesurage, si un 

 mesurage a été effectué. 



15. — S'il a été communiqué un avis d'opposition, 

 autre que l'avis prévu à l'article 13, ou si le commissaire 

 voit une raison quelconque pour laquelle le transfert 

 devrait ne pas se faire, il fera connaître cette opposition, 

 ou ses raisons pour lesquelles le transfert devrait ne pas 

 se faire, au Gouverneur qui prendra, à l'égard du transfert 

 telle décision qu'il jugera convenir. 



16. — Si, dans les deux mois après la troisième publi- 

 cation de l'avis d'une demande de transfert d'une licence 

 quand aucun mesurage n'est requis, ou dans le mois après 

 que le commissaire a fait savoir, à l'impétrant, qu'une 

 opposition formulée contre sa demande a été reconnue 



Ijeen satisfied or dismissed, the application shall be proceeded 

 with as if no notice of opposition had been given. 



14. — If no notice of opposition is given, and if no reason to the 

 contrary appears to the Conxmissioner, the transfer shall be 

 executed, on payment of the fee prescribed in the Appendix to 

 thèse Regvilations, and on payment of the cost of the survey, if a 

 survey has been made. 



15. — If any notice of opposition has been given, other than 

 notice under Régulation 13, or if there appears to the Commis- 

 sioner any reason why the transfer should not be niade, the 

 Comniissioner shall report the opposition, or his reasons why the 

 transfer shovdd not be made to the Governor, who shall make 

 such order as to the transfer as he may think fit. 



16. — If witloin two months after the third j)ublication of the 

 notice of any application for the transfer of any licence in cases 

 where no survey is required, or if within one month after the Com- 



