22. — (1) Après la clôture de pareille vente, le com- 

 missaire fera parvenir à chacun des impétrants écartés 

 la somme déposée par lui comme montant présumé de 

 la taxe pour le mesurage et pour les frais de celui-ci, ou 

 (si le coût réel du mesurage a été payé par un impétrant 

 au lieu du dépôt de son montant présumé) la somme dé- 

 posée pour la taxe prescrite pour le mesurage et égale- 

 ment le coût réel de celui-ci. 



(2) Si le plus offrant n'était pas un impétrant, il devra 

 aussitôt après la clôture de la vente, payer au commis- 

 saire une somme égale à la taxe pour l'inscription de la 

 demande, au coût de l'avis d'une demande, à la taxe 

 prescrite pour le mesurage et au coût réel de celui-ci, 

 et si ce paiement n'est pas effectué, la concession ou 

 licence sera de nouveau mise en vente après avis dans la 

 Ckizette. 



(3) Le plus offrant (qu'il ait été d'abord un impétrant 

 ou non) devra aussitôt après la clôture de la vente payer 

 au commissaire la moitié du prix dachat de la concession 

 ou licence achetée comme il est dit ci-dessus ; si ce paie- 



of the cost of survey, or (if the actiial cost siirvey has Ijeen paid 

 by any applicant in lieu of depositing the estimated amount the- 

 reof) the sum deposited for the prescribed fee for survey and also 

 tlie actual cost of survey. 



(2) If tlie liighest bidder was not an applicant he shall fort h - 

 with after the close of such sale pay to the Conunissioner a sum 

 equal to the fee for a report on an application, the cost of adver- 

 tising an application, the prescriljed fee for the siu-vey. and the 

 actual cost of such survey, and if such payment is not so made the 

 grant or licence shall after notice in the Gazette \ye again set up for 

 sale. 



(3) The highest bidder (whether previously an applicant or not) 

 shall forthwith after the close of such sale pay to the Commis- 



