— 261 — 



en vigueur de cette concession. En outre, cette aliénation, 

 location ou h\^30thèque sera sans valeur et de nul effet 

 à n'importe quelle fin jusqu'à ce que l'acte de son exé- 

 cution aura été grosso\é au bureau du Département. 

 (2) Aucune location de toute ou partie de cette terre 

 ne pourra en aucun cas décharger le concessionnaire de 

 l'obligation de se conformer aux conditions auxquelles 

 sa concession est soumise ni en aucune façon empêcher 

 ou prévenir la confiscation de la concession, si une de 

 ces conditions se trouve inobservée, et toute location 

 de toute ou partie de la dite terre pour un terme excé- 

 dant une année sera enregistrée au bureau du Dépar- 

 tement. 



27. — La terre concédée ainsi qu'il est dit ci-dessus 

 devra, à l'expiration de dix ans à partir de la date de la 

 concession, à tous égards et sans exception, se trouver 

 dans la même situation et sujette aux mêmes lois et 

 règlements que les terres privées. 



lease or mortgage ^hall be valid or of any effect for any purpose 

 whatsoever iintil notice of the exécution thereof has been filed in 

 the office of the Department. 



(2) Xo lease of such land or of any part thereof shall in any 

 way reHeve the grantee from the obhgation of complying with the 

 conditions to wliich his grant is s-ubject or in any way interfère 

 with or prevent the forfeitiire thereof if any such condition is not 

 coniphed with, and every lease of the said land or any part thereof 

 for any temi exceeding one year shall be recorded in the office of 

 the Department. 



27. — The landso granttcl a- aforesaid shall after the expiration 

 of ten years from the date of the grant Ije in ail respects without 

 exception in the same jxtsition and subject to the same laws and 

 régulations as private lands. 



