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bon état; il veillera également à ce que les délimitations 

 de la parcelle soient maintenues à la satisfaction de tout 

 fonctionnaire du Département, aussi loin qu'il l'aura cul- 

 tivée ou autrement occupée par exploitation, visibles et 

 accessibles en tout temps à l'inspection ; 



d) Le concessionnaire ne cessera pas d'avoir sa maison et 

 habitation usuelle sur la terre concédée. 



30. — (1) A l'expiration de dix années à partir de la 

 date de la concession et sur l'attestation du commissaire 

 certifiant que le concessionnaire s'es.t conformé pendant 

 cette période à toutes les conditions de la concession, le 

 concessionnaire, moyennant paiement de la taxe pres- 

 crite dans l'appendice au présent règlement pour l'inscrip- 

 tion, aura droit à recevoir une concession définitiv^e du lot 

 de terre compris dans la première concession. 



(2) La terre comprise dans pareille concession se trou- 

 vera alors dans la même situation à tous points de vue 

 et soumise aux mêmes lois que les terres privées. 



tablet on which shall be painted in plain legible letters and 

 figures, the nanie of the grantee, and the date of the grant under 

 which he holds it, and the grantee shall keep such board or tablet 

 with svich inscription in good repair, and he shall also keep the 

 boiindary Unes of the tract so far as he lias cultivated or other- 

 wise beneficially occupied it, clear and open at ail times to inspec- 

 tion, to the satisfaction of any Otïicer of the Department; 



d) The grantee shall not cease to réside or hâve his house and 

 usual place of abode on the land. 



30. — (1) On the expiration of ten years froni the date of such 

 grant, and on the Commissioner certifying that the grantee has 

 during such j)eriod compliéd with ail the conditions of the grant, 

 the grantee shall on paynient of the fee prescribed in the Appendix 

 to thèse Régulations for record be entitled to receive an absolute 

 grant of the lot of land coniprised in such first nanied grant. 



