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31. — Le terme « Concessionnaire» tel qu'il est em- 

 ployé dans les trois articles précédents sera considéré, en 

 cas de décès du concessionnaire comme comprenant ses 

 héritiers. 



Disposition générale. 



32. — Le concessionnaire d'une terre concédée en 

 vertu de cette partie du présent règlement, à l'exception 

 des concessionnaires de concessions à résidence aura, 

 pendant un terme de cinq ans à partir de la date de la 

 concession, le droit d'acheter la seconde profondeur de 

 toute parcelle lui concédée, ce moyennant telles condi- 

 tions qui sont mises de temps en temps en vigueur con- 

 cernant les concessions à acheter; aucune terre formant 

 la seconde profondeur d'une parcelle de terre ainsi con- 

 cédée à quelqu'un en vertu de ce chapitre ne pourra être 

 concédée à une personne autre que le concessionnaire de 

 cette terre mentionnée en premier lieu, si ce n'est après 



(2) The land comprised in such grant shall then Ije in, the same 

 position in ail respects and subject to the same laws as private 

 lands. 



31. — The terni « grantee » as used in the last three preceding 

 Régulations shall in case of the death of a grantee, be deemed to 

 include his heirs. 



General. 



32. — The grantee of any land granted under this part of thèse 

 Régulations, except the grantees of honiestead grant s, shall for 

 the temn of five years froin the date of the grant hâve the right to 

 purchase the second depth of the land granted to him, on such 

 conditions as may from time to time be in force with respect to 

 grants to purchasers, and no land which forms the second depth 

 of any tract of land so granted to any person under this Part, shall 



